866.1.1
BAMGLEMT
CH-FR
Art. 39 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Caisse publique de chômage - Droit de représentation
Dispositions d'application de la législation fédérale - Application de la LACI
Art. 39 LEMT · Droit de représentation
1. Pour les opérations financières, la Caisse publique est engagée par la signature collective à deux de l'administrateur ou de l'administratrice et de l'un ou l'une des collaborateurs ou collaboratrices responsables de la comptabilité et des paiements ou par la signature collective à deux de l'une de ces personnes et du conseiller d'Etat ou de la conseillère d'Etat responsable de la Direction ou du ou de la secrétaire général-e de la Direction.