Art. 3 Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT) - Champ d'application matériel

1. La présente loi règle l'exécution des législations fédérales en matière

a) de service de l'emploi et de location de services;

b) d'assurance-chômage obligatoire et d'indemnité en cas d'insolvabilité;

c) de procédure en matière de licenciement collectif;

d) d'extension des conventions collectives de travail;

e) de prévention des accidents et de protection de la santé des travailleurs et travailleuses;

f) d'autorisations de séjour soumises aux mesures de limitation fédérales;

g) de libre circulation des travailleurs et travailleuses détachés en Suisse;

h) de lutte contre le travail au noir.

2. Elle instaure en outre des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle des demandeurs et demandeuses d'emploi non couverts selon la LACI ou qui ne le sont plus.

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