Art. 8 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Audience

1. A l'issue de la première séance, le président fixe la date de l'audience en vue de l'examen du litige sur le fond.

2. La nouvelle séance doit avoir lieu au plus tard dans les dix jours.

3. En accord avec les parties, l'Office peut décider de procéder immédiatement à l'examen du litige.

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