Art. 7 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Convocation de l'Office

1. Une fois la requête déposée valablement, le président convoque dans les cinq jours l'Office permanent et les parties.

2. L'Office permanent nomme les membres ad hoc, sur la proposition des parties (art. 4 al. 1 let. b LOCCT).

3. Les demandes de récusation ainsi que les objections relatives à la conciliation doivent être formulées séance tenante. L'Office permanent statue immédiatement, en l'absence des intéressés.

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