Art. 6 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Requête

1. L'intervention de l'Office doit être demandée par écrit, à l'adresse de son secrétariat.

2. Le mémoire de requête doit être déposé en double exemplaire et comprendre un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que des conclusions.

3. Lorsque la demande émane seulement de l'une des parties, le secrétariat la communique à la partie adverse, en lui impartissant un délai de cinq jours pour faire part de ses observations.

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