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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Avis obligatoire

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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail · Avis obligatoire

1. Quiconque est concerné par un conflit collectif de travail, déclaré ou imminent, doit aviser le secrétariat de l'Office sans délai.

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