Art. 3 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Statut de l'Office

1. La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires s'applique aux membres de l'Office permanent.

2. Le président, les membres et le secrétaire de l'Office sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.