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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Mise en vigueur

Dispositions diverses
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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail · Mise en vigueur

1. Ce règlement entre en vigueur avec effet immédiat.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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