Art. 17 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Nouvelle requête

1. Les parties peuvent requérir l'intervention de l'Office, même après avoir refusé de soumettre le litige à la conciliation ou à l'arbitrage.

2. La médiation de l'Office peut également être requise lorsqu'un office libre de conciliation a tenté, sans succès, une conciliation ou un arbitrage.