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Art. 16 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Accords collectifs

Dispositions diverses
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Art. 16 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail · Accords collectifs

1. L'Office peut, à tous les stades de la procédure, établir un projet de contrat type de travail ou de convention collective de travail et le soumettre aux parties en guise de proposition de conciliation.

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