Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
862.21 CH-FR

Art. 15 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Droit supplétif

Procédure d'arbitrage
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail · Droit supplétif

1. Les articles 9 à 13 s'appliquent par analogie à la procédure d'arbitrage.

← Art. 14 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail Définitions Art. 16 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →