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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Sentence arbitrale

Procédure d'arbitrage
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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail · Sentence arbitrale

1. La sentence arbitrale est rédigée conformément à l'article 384 du code de procédure civile.

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