Art. 13 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Proposition d'arrangement

1. Faute d'une entente directe entre les parties au cours des débats, l'Office établit une proposition d'arrangement.

2. Le président soumet au vote les points de l'arrangement au sujet desquels un consensus n'a pas pu être dégagé parmi les membres de l'Office.

3. Le président transmet aux parties la proposition d'arrangement et leur fixe un délai de vingt jours pour qu'elles déclarent, par écrit, leur acceptation ou leur refus.

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