Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
862.21 CH-FR

Art. 12 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Preuves

Procédure de conciliation
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail · Preuves

1. Le président décide de l'admission des preuves.

2. En cas de contestation, l'Office tranche séance tenante, en l'absence des parties.

← Art. 11 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail Définitions Art. 13 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →