Art. 11 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Débats

1. Les délibérations ont lieu en l'absence des parties.

2. Il est dressé un procès-verbal que les parties peuvent consulter.

3. Les parties ne peuvent prendre connaissance du dossier qu'avec l'autorisation du président.

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