Art. 10 Règlement d'exécution de la loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail - Défaut d'une partie

1. Même si l'une des parties s'abstient de comparaître, l'Office établit une proposition d'arrangement, après avoir entendu la partie présente et au vu du dossier.

2. L'Office peut néanmoins surseoir, pendant vingt jours au plus, à sa proposition d'arrangement si l'audition de la partie défaillante s'avère indispensable.