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Art. 9 Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (LOCCT) - Mandat d'arbitrage

Procédure d'arbitrage
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Art. 9 LOCCT · Mandat d'arbitrage

1. Avec l'approbation des parties, l'Office de conciliation se constitue en office arbitral.

2. Le Conseil d'Etat peut nommer une commission spéciale d'arbitrage, sur requête motivée des parties.

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