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Art. 7 Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (LOCCT) - Arrangement à l'amiable

Procédure de conciliation
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Art. 7 LOCCT · Arrangement à l'amiable

1. A moins que les parties ne s'entendent directement, l'Office propose un arrangement à l'amiable et invite les intéressés à se prononcer. Une acceptation partielle vaut refus.

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