Art. 5 Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (LOCCT) - Forme de la procédure

1. Les parties déposent leurs conclusions par écrit; pour le surplus, la procédure est orale. En outre, elle est rapide et gratuite. Toutefois, les frais pourront en être mis totalement ou partiellement à la charge de la partie qui l'aura provoquée témérairement ou entravée.

2. Les règles de la procédure civile sont applicables par analogie.