Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
862.2 GEKALOCCT CH-FR

Art. 15 Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (LOCCT) - Mise en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LOCCT · Mise en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

← Art. 14 LOCCT Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (LOCCT) - Principe

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →