Art. 14 Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (LOCCT) - Abrogations

1. Sont abrogées

1. la loi d'application du 17 mai 1918 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques;

2. la loi du 17 février 1923 sur les conflits collectifs dans les régies de l'Etat et dans les entreprises concessionnées.

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