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Art. 13 Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (LOCCT) - Application de la loi dans le temps

Dispositions finales
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Art. 13 LOCCT · Application de la loi dans le temps

1. La présente loi s'applique aux conflits collectifs dont l'Office se saisit après la date de son entrée en vigueur.

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