Art. 12 Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (LOCCT) - Sanctions

1. L'Office constatera les atteintes portées à la paix et pourra les publier si la partie en faute ne renonce pas à son comportement.

2. Sont réservées les peines conventionnelles prévues pour les cas de rupture de la paix sociale.