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Compétence

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Arrêté concernant les contestations relatives à l'assurance militaire - Compétence Ouvrir la source officielle

1. Le Tribunal cantonal connaît, comme instance cantonale unique, des contestations en matière d'assurance militaire.

Art. 2 Arrêté concernant les contestations relatives à l'assurance militaire - Procédure Ouvrir la source officielle

1. Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 23 Arrêté concernant les contestations relatives à l'assurance militaire Ouvrir la source officielle

1. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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