Art. 9 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Instruction de la demande

1. Le Service instruit les demandes, prend d'office les mesures nécessaires et requiert tout complément d'information utile. Il peut s'appuyer sur l'avis d'experts extérieurs.

2. Les représentants légaux de l'enfant doivent prêter leur concours au traitement de la demande, en fournissant notamment au Service les procurations nécessaires à la consultation du dossier médical ainsi que du dossier fiscal.