Art. 8 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Dépôt de la demande

1. Les demandes de prestations doivent être adressées par les représentants légaux de l'enfant au Service de la santé publique (ci-après: le Service).

2. Concernant les contributions au sens de l'article 5 du présent règlement, le dépôt de la demande doit précéder l'engagement des dépenses.

3. Toutefois, le Service peut, dans des cas exceptionnels, autoriser l'engagement de dépenses s'il n'est pas possible d'attendre le résultat du dossier sans graves inconvénients. Cette autorisation ne donne aucun droit à une subvention.

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