Art. 7 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Conditions

1. L'octroi d'une contribution financière est justifié dans les cas d'accidents ou d'autres problèmes de santé graves provoquant une invalidité ou une impotence durable pour l'enfant et entraînant des dépenses supplémentaires importantes non couvertes par d'autres instances et auxquelles les familles ne sont pas en mesure de faire face.

2. Peuvent bénéficier de ces contributions les enfants concernés jusqu'à la fin de leur formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de 25 ans révolus, à la condition qu'ils habitent avec leurs parents.

3. Les contributions ne peuvent être accordées que subsidiairement aux prestations qui doivent être allouées par le tiers responsable et les assurances sociales ou en vertu d'une autre loi fédérale ou cantonale, à l'exception de la législation sur l'aide sociale.

4. Pour la détermination du niveau du montant de la contribution, il est également tenu compte d'éventuelles prestations versées par les assurances privées.

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