Art. 6 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Contribution financière

1. La contribution financière ne dépasse pas 25'000 francs par cas.

2. Elle est destinée à améliorer les conditions de vie de l'enfant accidenté ou atteint d'un autre problème de santé grave et à favoriser son indépendance et la poursuite de sa formation. Elle peut en particulier servir à couvrir des frais liés à la réalisation d'aménagements architecturaux ou à l'acquisition de moyens auxiliaires.