Art. 5 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Principe

1. Une contribution financière prélevée sur le fonds peut être versée aux familles qui sont placées dans une situation de rigueur à la suite de l'accident d'un enfant survenu après le 1er septembre 2006 ou à la suite d'un autre problème de santé grave d'un enfant.

2. Le présent règlement ne confère pas de droit à l'obtention d'une contribution.