Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
842.2.41 CH-FR

Art. 4 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents

Accidents antérieurs au 1er septembre 2006
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents

1. La couverture de ces prestations par le fonds est prioritaire par rapport aux contributions financières versées aux familles d'enfants accidentés après le 1er septembre 2006.

← Art. 3 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents Objet Art. 5 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →