Art. 3 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents

1. Les frais de traitement consécutifs à un accident survenu avant le 1er septembre 2006 ainsi que les indemnités en cas de décès et d'invalidité correspondantes sont pris en charge conformément aux dispositions en vigueur au moment de la survenance du sinistre.