Art. 19 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Evaluation

1. Une évaluation de l'utilisation du fonds et des conditions d'octroi des contributions pour les enfants accidentés après le 1er septembre 2006 ou atteints d'un problème de santé grave est réalisée périodiquement par le Service, avec le concours de l'Administration des finances, mais au moins tous les cinq ans.

2. La première évaluation porte sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.