Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
842.2.41 CH-FR

Art. 18 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Surveillance et contrôle

Gestion et contrôle
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents · Surveillance et contrôle

1. L'utilisation du fonds est soumise à la surveillance de la Direction.

2. L'Inspection des finances contrôle les comptes du fonds. Elle établit un rapport à l'intention de la Direction et en adresse une copie à l'Administration des finances.

← Art. 17 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents Objet Art. 19 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →