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Art. 17 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Rapport annuel

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Art. 17 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents · Rapport annuel

1. Le compte rendu annuel de la Direction comprend un rapport sur l'activité et la situation financière du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents.

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