Art. 14 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Restitution des prestations indûment touchées

1. Celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu une prestation financière est tenu de rembourser le montant perçu à tort.

2. Toutefois, une remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et que le remboursement du montant perçu à tort le mette dans une situation particulièrement difficile.

3. Le droit d'exiger le remboursement se prescrit par dix ans à compter du dernier versement de l'aide accordée.

4. Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur l'autorité, le droit d'exiger le remboursement se prescrit par cinq ans dès que l'erreur a été constatée et, dans tous les cas, par dix ans à compter du versement de l'aide accordée. Toutefois, si le droit d'exiger le remboursement résulte d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est alors déterminant.

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