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Art. 12 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Paiements

Autorités et procédure
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Art. 12 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents · Paiements

1. Le versement des prestations aux représentants légaux de l'enfant est exécuté par l'Administration des finances par prélèvement sur le fonds, sur instruction du Service.

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