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Art. 11 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Voies de droit

Autorités et procédure
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Art. 11 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents · Voies de droit

1. Les décisions prises en application de la présente législation sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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