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Art. 10 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Décision

Autorités et procédure
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Art. 10 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents · Décision

1. Dans les limites des moyens disponibles et des prévisions d'utilisation du fonds, le Service rend les décisions en matière d'octroi ou de refus de prestations.

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