Art. 1 Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents - Objet

1. Le présent règlement fixe en particulier

a) le droit applicable aux prestations dues en raison d'accidents survenus avant la date de dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents, à savoir le 1er septembre 2006;

b) les conditions et la procédure d'octroi de contributions financières en faveur des familles d'enfants victimes d'un accident après le 1er septembre 2006 ou atteints d'un autre problème de santé grave, prélevées sur le fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents (ci-après: le fonds).

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