Art. 3 Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents - Droit transitoire - Transfert et affectation de la fortune

1. La fortune de l'assurance scolaire contre les accidents est transférée dans un fonds géré par la Direction chargée des finances et affecté à la couverture des prestations futures garanties et des frais administratifs.

1a. Le fonds peut, à titre subsidiaire et dans les limites de ses disponibilités, être utilisé pour l'octroi de contributions aux familles d'enfants victimes d'un accident ou d'un autre problème de santé grave, et qui sont placées de ce fait dans une situation de rigueur. Le Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi et règle la procédure.

2. Le fonds sera en principe dissous lorsque tous les sinistres auront été liquidés et s'il n'y a plus de liquidités.

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