Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
842.2.4 CH-FR

Art. 2 Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents - Droit transitoire - Garantie subsidiaire de l'Etat

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents · Garantie subsidiaire de l'Etat

1. L'Etat garantit subsidiairement la prise en charge des prestations qui devront être fournies au-delà de l'abrogation de la loi.

← Art. 1 Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents Abrogation Art. 3 Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →