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842.2.4 CH-FR

Art. 1 Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents - Abrogation

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Art. 1 Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents · Abrogation

1. La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les accidents (RSF 842.2.4) est abrogée.

Abrogation Art. 2 Loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents →

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