Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) - Abrogations

Dispositions abrogatoires et finales

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Art. 7 LAA · Abrogations

1. L'arrêté d'exécution du 8 mars 1955 relatif à l'assurance contre les accidents professionnels et la prévention des accidents dans l'agriculture est abrogé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2018 195 · fr (art. 7 al. 2 LAA)

Insured Worker's Entitlement to Non-Occupational Accident Coverage Based on Averaged Work Hours and Insurer's Duty to Inform

Cited in the reasoning in conjunction with Art. 8 al. 2 LAA and Art. 13 OLAA regarding non-occupational accident coverage for part-time workers.

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