Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

1. Le Tribunal cantonal connaît des contestations au sens de l'article 106 LAA. Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

2. La compétence du Tribunal arbitral de connaître les litiges visés à l'article 57 LAA est réservée.