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Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) - Frais d'exécution

Caisse cantonale de compensation AVS
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Art. 4 LAA · Frais d'exécution

1. L'Etat rembourse à la Caisse cantonale de compensation AVS les frais résultant de l'exécution des tâches qu'il lui confie en vertu de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2014 72 · fr (art. 4 al. 1 LAA)
Municipality Loses Appeal Over Agricultural Land Reduction Compensation Tax on Land Exchange
Cited in the reasoning section to define 'alienation' relevant to the tax application.