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Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) - Surveillance de l'exécution de l'obligation d'assurance

Caisse cantonale de compensation AVS
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Art. 2 LAA · Surveillance de l'exécution de l'obligation d'assurance

1. La Caisse cantonale de compensation AVS est chargée de surveiller l'exécution de l'obligation d'assurance et d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ou à la caisse supplétive les employeurs dont le personnel n'est pas encore assuré, conformément à l'article 107 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) du 20 décembre 1982.

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