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Art. 2 Ordonnance fixant les modalités de perception des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que des loyers et des charges locatives pour les personnes du domaine de l'asile

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Art. 2 Ordonnance fixant les modalités de perception des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que des loyers et des charges locatives pour les personnes du domaine de l'asile

1. L'organisme communique à l'employeur les montants qu'il doit prélever sur le revenu de la personne concernée.

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