Canton de Fribourg 842.1.72

1. Tout employeur autorisé à engager une personne du domaine de l'asile, notamment un demandeur d'asile, une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger sans autorisation de séjour, est tenu de prélever sur le revenu de son employé le montant des frais relatifs à l'assurance-maladie obligatoire ainsi que, pour les personnes du domaine de l'asile hébergées dans les structures gérées par l'organisme mandaté par l'Etat (ci-après: l'organisme), tout ou partie des loyers et des charges locatives.

2. L'employeur verse ces prélèvements mensuellement à l'organisme, sous peine de poursuites pénales.

1. L'organisme communique à l'employeur les montants qu'il doit prélever sur le revenu de la personne concernée.

1. Le Service de la population et des migrants (ci-après: le SPoMi) communique à l'organisme une copie de toute autorisation de prise d'emploi.

1. L'organisme détermine, au besoin avec la personne concernée, le budget mensuel d'aide matérielle.

1. Toute cessation d'activité doit être annoncée par l'employeur au SPoMi et à l'organisme.