Art. 2 Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg

1. Sont abrogées

a) la loi du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;

b) la loi du 7 février 1945 complétant celle du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;

c) la loi du 14 mai 1948 instituant l'assurance contre la tuberculose pour les élèves assurés obligatoirement contre la maladie.

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