CH-FR
Canton de Fribourg 842.1.4
Texte législatif (5 Articles)
1. La Mutualité scolaire du canton de Fribourg est dissoute au 31 décembre 1993 en tant que caisse publique d'assurance-maladie.
1. Sont abrogées
a) la loi du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;
b) la loi du 7 février 1945 complétant celle du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;
c) la loi du 14 mai 1948 instituant l'assurance contre la tuberculose pour les élèves assurés obligatoirement contre la maladie.
1. La loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie est modifiée comme il suit
...
1. La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les accidents est modifiée comme il suit
...
1. Le Conseil d'Etat adopte les actes de disposition nécessaires en vue de la liquidation de la Mutualité scolaire et affecte les biens de celle-ci à des buts d'assurance-maladie, à l'exception du montant du fonds de sécurité.
2. Il est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.